Big data and competition law in the digital sector : Lessons from the European Commission’s merger control practice and recent national initiatives

Le phénomène du "big data" fait actuellement l’objet d’une attention croissante, tant il questionne (et contribue à moderniser) certains aspects traditionnels du droit de la concurrence. Dans ce contexte, l’article vise à apporter des éléments d’analyse sur trois questions spécifiques, à la lumière de la pratique décisionnelle de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations et de la pratique naissante de certaines autorités nationales de concurrence. Premièrement, comment le big data s’inscrit dans la définition d’un marché pertinent, eu égard notamment à la gratuité des données collectées et de certains services offerts en ligne. Deuxièmement, de quelle manière la concentration de données pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, ce que la Commission n’a pas encore clairement caractérisé dans sa pratique décisionnelle à ce jour. Troisièmement, dans quelle mesure le droit de la concurrence devrait également appréhender des violations de la protection des données personnelles, en particulier au vu de l’enquête visant actuellement Facebook en Allemagne. Sur l’ensemble de ces questions, nous verrons dans les prochains mois et années si la Commission et les ANCs décident de conserver une approche prudente ou, au contraire, d’adopter une politique plus (pro)active et innovante à l’égard des questions liées au big data.