PRATIQUES : TRIBUNAL - NOUVEAU REGLEMENT DE PROCEDURE - AVOCATS EN CONCURRENCE

New rules of procedure of the EU General Court : What are the new provisions that may specifically matter to competition lawyers ?

MOTS-CLÉS

Depuis le 1er juillet 2015, le Tribunal de l’Union européenne s’est doté de nouvelles règles de procédure. Si aucune des modifications ne concerne exclusivement les procédures applicables dans les affaires de concurrence, un grand nombre des amendements apportés par cette révision affecte cependant directement les recours que les avocats en concurrence seront amenés à introduire. Ces modifications ont, en substance, simplifié, clarifié, confirmé et précisé un certain nombre de règles précédemment applicables. En outre, elles devraient permettre au Tribunal de traiter plus rapidement les affaires portées devant lui. Le présent article attire l’attention des avocats en concurrence sur les changements qui sont les plus susceptibles de les intéresser.

(All opinions are strictly personal and do not bind the General Court nor the Court of Justice of the European Union.) Introduction 1. The new Rules of Procedure (hereinafter “NRP”) [1] that the General Court adopted earlier this year [2] came into force on 1st July 2015. [3] This new set of rules is the result of a long and comprehensive revision of the former rules of procedure (hereinafter “FRP”) [4] that started in the wake of the adoption by the Court of Justice of its own new set of rules on 25 September 2012. [5] 2. The objectives of this revision are multiple. According to Recital 2 of the NRP, this new set of rules “promote[s] consistency in the procedural provisions governing proceedings brought before the [Court of Justice and the General Court,] (…) preserve[s] the capacity

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