Transport aérien : Le Conseil d’État annule le refus du Premier ministre d’abroger le décret désignant la direction du transport aérien comme autorité de supervision indépendante (ASI) (SCARA)

Contexte règlementaire et recours du SCARA La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a institué un cadre commun pour la régulation des redevances aéroportuaires dans les aéroports situés au sein de l’Union européenne dont le trafic annuel commercial dépasse 5 millions de passagers (ou enregistrant le plus grand nombre de passager dans l’État membre). Cette directive régit les relations entre les gestionnaires d’aéroports et les transporteurs aériens. Elle fixe ainsi des mesures destinées à assurer l’égalité des usagers pour la détermination et la fixation des redevances dont s’acquittent les transporteurs aériens en contrepartie de l’utilisation des installations et services aéroportuaires exploités pour les opérations d’atterrissage, de décollage,