CHRONIQUES : ENTENTES - RESPONSABILITE MERE-FILIALE – COOPERATION ADMINISTRATIVE

Responsabilité mère-filiale : La Cour de justice de l’Union européenne approuve le Tribunal dans une affaire de responsabilité mère-filiale, mais lui reproche d’avoir accordé une réduction de l’amende au titre de la coopération administrative, alors que l’information fournie à la Commission l’avait été à la demande de cette dernière (Fresh Del Monte)

Force est de constater que, en droit de la concurrence, qu’il s’agisse des abus de position dominante ou des ententes, les bananes sont toujours à l’honneur, et toujours glissantes, ainsi qu’il en ressort de l’arrêt de la Cour dans les affaires Fresh del Monte ici rapporté. Dans ces affaires, la Commission avait adopté une décision, en octobre 2008, dans laquelle elle avait considéré que ces destinataires, dont la filiale, Weichert, de Fresh Monte, avait participé à une pratique concertée consistant à coordonner leurs prix de référence des bananes commercialisées en Europe du Nord, à savoir en Belgique, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande ainsi qu’en Suède, et ce du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, d’où une amende solidaire de 14 700 000 euros. Saisi du

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Etienne Thomas, Responsabilité mère-filiale : La Cour de justice de l’Union européenne approuve le Tribunal dans une affaire de responsabilité mère-filiale, mais lui reproche d’avoir accordé une réduction de l’amende au titre de la coopération administrative, alors que l’information fournie à la Commission l’avait été à la demande de cette dernière (Fresh Del Monte), 24 juin 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 74870, pp. 60-62

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