CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - RENVOI TOTAL A L’ÉTAT MEMBRE – AFFECTATION DE LA CONCURRENCE LOCALE
Renvoi aux autorités nationales : La Commission européenne décide de renvoyer aux autorités nationales irlandaises un projet de concentration dans le secteur du commerce de détail de produits non alimentaires, à raison de la seule affectation de la concurrence locale (Apollo/Fitzwilliam/Wittington/Arnottis)
Les décisions de renvoi total aux autorités nationales ne sont plus rares (les statistiques de la Commission les chiffrent en 2015 à 95 depuis l’origine). La décision commentée remonte d’ailleurs à 2014 mais n’a fait l’objet d’une publication sur le site de la Commission que le 29 avril 2015, sans d’ailleurs que l’on puisse l’expliquer, tant la Commission n’a pas mis longtemps à se déterminer.
Il est néanmoins toujours intéressant d’examiner dans quelle mesure elle décide de renvoyer totalement et non pas partiellement aux autorités nationales d’un État membre l’examen d’une opération qui, par ailleurs, présente une dimension communautaire. En l’espèce, cette dimension n’était due qu’à la présence d’un fonds d’investissement car pour le reste, comme on va le voir, l’opération, et donc
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