Phase I - Autorisation : La Commission européenne décide de ne pas s’opposer à l’acquisition par un acteur majeur du secteur de l’assurance du contrôle unique d’une compagnie d’assurance britannique dont la filiale distribue des produits d’investissement au Royaume uni (Aviva/Friends Life/Tenet)

Une opération de concentration de dimension communautaire : Prise de contrôle exclusif négatif Les prises de contrôle unique ne sont pas rares dans la pratique du contrôle des concentrations. Sans être forcément le mode d’acquisition du contrôle le plus fréquent, elles sont le mode le plus normal et le plus logique. Une société acquérant une participation dans le capital d’une autre qui lui confère une majorité dans les organes décisionnels, ou du moins qui lui assure d’exercer seul une influence déterminante. C’est d’ailleurs bien en quoi consistait la première partie de l’opération dans l’affaire M.7478 (publiée le 17 avril 2015) Aviva acquérant 100 % du capital existant et à émettre de la société britannique Friends Life (point 5 de la décision). L’acquisition d’un contrôle unique