Marchés financiers : Le Conseil d’État annule une décision de l’Autorité des marchés financiers par laquelle elle a décidé de surseoir à statuer sur une demande d’extension d’agrément (Bernheim Dreyfus)

Par un arrêt du 26 janvier 2015 (req. n° 368847), le Conseil d’État a annulé une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sursoit à statuer sur la demande d’extension d’agrément présentée par Bernheim Dreyfus & Co. Le contexte de l’arrêt Bernheim Dreyfus & Co Le 15 octobre 2012, Bernheim Dreyfus & Co a présenté à l’AMF une demande d’extension de son agrément pour son activité de gestion de portefeuilles. Parallèlement, Bernheim Dreyfus & Co faisait l’objet d’une procédure de contrôle initiée le 9 février 2012 par le secrétaire général de l’AMF afin de vérifier si elle respectait les engagements de son agrément initial. L’instruction de la demande d’extension d’agrément de Bernheim Dreyfus & Co a donné lieu à plusieurs décisions implicites et