Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère qu’une entreprise n’ayant pas fait de recours contre la décision par laquelle l’autorité de concurrence l’a sanctionnée, ne peut pas ensuite bénéficier de l’annulation prononcée par la juridiction de contrôle qui a été saisie par les autres membres de l’entente (Hapag-Lloyd)

Par un arrêt du 25 mars 2015, publiée le 30 avril, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours fait par un membre d’une entente dénoncée dans le cadre d’un programme de clémence, qui avait demandé à l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) d’exécuter à son égard la décision définitive par laquelle les juridictions de contrôle, saisies par les autres entreprises sanctionnées, avaient annulé l’amende infligée par l’AGCM pour sanctionner une entente horizontale et verticale, unique et continue, dans le domaine du transport maritime. Dans cette affaire, une entreprise – la société Maersk – avait demandé de bénéficier du programme de clémence, en dénonçant l’existence d’un cartel entre des entreprises et des associations