Italie : La Cour de cassation incite les juges du fond à une lecture fonctionnelle des règles procédurales pour assurer une protection effective des victimes de pratiques anticoncurrentielles (Commerce de gros des fruits et légumes)

Si la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles n’a pas encore été transposée, son impact est dès à présent tangible, puisque les juridictions des États membres s’inspirent des principes de la directive pour lancer la feuille de route qui emmènera à la réforme de leurs droits nationaux. L’arrêt prononcé le 25 mars 2015 par la Cour de cassation italienne en est la parfaite illustration dans un domaine – celui de la production des preuves – qui est sans aucun doute déterminant pour assurer l’efficacité du Private Enforcement en droit de la concurrence. L’affaire débute en 2007 lorsqu’un groupe d’entrepreneurs actifs dans le commerce de gros de fruits et légumes dénonce la société Cargest qui gérait de façon exclusive