Fusion incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission européenne déclarant incompatible le projet de fusion entre deux des plus grosses sociétés de bourse (Deutsche Börse)

Une opération interdite Les décisions d’incompatibilité ne sont pas légion dans la pratique de la Commission (d’après les statistiques au 31 mars 2015, sur 5 796 opérations notifiés depuis l’origine du contrôle, seules 24 décisions d’incompatibilité en sont résulté). L’affaire Deutsche Börse - New York Stock Exchange Euronext en fait donc partie. On rappelle que le 1er février 2012, la Commission avait adopté la décision C (2012) 440 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.6166 – Deutsche Börse c/ NYSE Euronext) (ci-après la “décision attaquée”). Dans cette dernière, la Commission avait constaté que le projet de concentration conduirait probablement à entraver de manière significative la concurrence effective en créant une position