Appartenance à un groupe : La Cour d’appel de Paris confirme que l’appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de l’amende (Degaine/Pradeau et Morin)

La saga bien française de l’appartenance à un groupe n’est pas terminée. Après avoir été retoquée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 février 2014, la Cour d’appel rentre-t-elle dans le rang ? L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 mai 2015 pourrait fournir des éléments de réponse. En l’espèce, certes, d’autres questions étaient soulevées. Mais l’essentiel résidait dans la question de savoir si le seul fait pour une “société” d’appartenir à un groupe de “sociétés” entraine, soit une majoration automatique de l’amende, soit un refus automatique de bénéficier d’une réduction de l’amende pour difficultés financières, ainsi qu’il ressort tant de la décision attaquée de l’Autorité de la concurrence du 26 janvier 2011, n° 11-D-02, que du premier arrêt confirmatif d’appel du 11 octobre 2012. Comment