I. Introduction 1. With the entry into force of Law No 12,529/2011 on 29 May 2012 (the “new law”), Brazil undertook a vast modernization reform of its competition enforcement system. The new law mainly pursued two objectives : first, the rationalization of the organization of the Brazilian Competition Policy System (“BCPS”), with the institution of a single competition authority regrouping all the investigative and adjudicatory functions ; second, the introduction of an ex ante merger control system. 2. The latter point entirely modified the operation of the merger control system in Brazil, both for the authority, which is now bound by a formal deadline to issue its decisions, and for the notifying parties, which must now wait for final approval to close their transactions. This major
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HORIZONS : BRESIL - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - REFORME
Brazil : Merger control regime further to the 2012 reform
En 2012, le Brésil a instauré un système de contrôle des concentrations ex ante. Cette réforme modifie entièrement le système brésilien de contrôle des concentrations, à la fois pour les autorités de contrôle, qui sont désormais soumises à des délais stricts pour rendre leurs décisions, et pour les entreprises notifiantes, qui doivent attendre d’obtenir une autorisation finale pour pouvoir mettre en œuvre leurs opérations. Cette réforme entraîne donc d’importantes conséquences, tant du point de vue procédural que pour l’analyse au fond des opérations notifiées, comme l’illustre la récente pratique décisionnelle du CADE. Deux ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, le présent article propose une analyse générale du fonctionnement du nouveau régime de contrôle des concentrations brésilien.
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