JURISPRUDENCES EUROPEENES ET ETRANGERES : PUBLIC ENFORCEMENT – CONTROLE JURIDICTIONNEL DU JUGE ADMINISTRATIF – ABUS DE POSITION DOMINANTE
Position dominante : Le Conseil d’État italien demande à l’Autorité de concurrence de procéder à une analyse plus rigoureuse des conduites unilatérales
CE it., 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, n° 8134
Par un arrêt du 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, le 4 avril 2014, avait annulé la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ayant condamné la société Poste Italiane pour abus de position dominante sur le marché des services universels. Par décision du 14 décembre 2011, l’AGCM avait notamment sanctionné Poste Italiane sur le fondement de l’article 102 du TFUE, estimant que la stratégie commerciale de cette entreprise avait eu pour objectif de maintenir la position dominante sur les marchés postaux relatifs au service universel, dont Poste Italiane était le fournisseur concessionnaire,
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