Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

En France, les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l’acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux clients finals pour le compte de leurs utilisateurs. En complément des prestations d’acheminement, les GRD peuvent réaliser des prestations annexes, sur demande des fournisseurs et clients finals. Ces prestations annexes sont financées, soit par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution, soit couvert en tout ou partie par un tarif propre fixé directement par la CRE. Ce sont ces prestations et les tarifs liés qui font l’objet de la délibération du 22 mai 2014 commentée. En effet, l’article L. 452-2 du code de l’énergie dispose qu’il appartient à la CRÉ de fixer “les méthodologies utilisées pour établir