DROIT ET ECONOMIE : PARTICIPATIONS MINORITAIRES - EFFETS CONCURRENTIELS - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - PROCEDURES CONTENTIEUSES
Minority shareholdings and interlocking directorates
Ces contributions analysent les effets concurrentiels associés aux prises de participation minoritaires. Elles considèrent également comment ces effets peuvent être pris en compte soit dans le cadre du contrôle des concentrations, notamment au travers de l’examen des législations britannique et allemande, soit dans le cadre de procédures contentieuses.
Minority shareholdings and interlocking directoratesLes participations minoritaires : Un point de vue de l’Autorité de la concurrence
Étienne PFISTER
Rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence, Membre du laboratoire BETA-REGLES, Universités de Nancy I. Un cadre réglementaire hétérogène selon les législations
1. En droit européen comme pour plusieurs législations nationales, notamment celle de la France, une prise de participation ne peut donner lieu à un contrôle par une autorité de la concurrence que dès lors qu’elle entraîne une modification durable du contrôle de cette entreprise. Si tel est quasi systématiquement le cas lors d’une prise de participation majoritaire au capital, le cas des prises de participation minoritaires est plus complexe à analyser. Des droits
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