COLLOQUE : AFEC - LES REFORMES DU DROIT DE LA CONCURRENCE EN QUESTION - 20 JUIN 2013 - PARIS
Vers une action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles : Une première étape ? (AFEC, Paris, 20 juin 2013)
Ce dossier réunit les contributions de la première table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à l’action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles.
INTRODUCTION
Jacqueline RIFFAULT-SILK
Conseillère, chambre commerciale, Cour de cassation
1. Les réformes engagées en France, ces derniers temps, suscitent bien des passions, et le projet de loi du 2 mai dernier, relatif à la consommation et particulièrement à l’introduction d’une action de groupe, n’y fait pas exception.
2. On connaît les termes du débat : comment concilier l’indemnisation efficace de préjudices de masse de faible montant unitaire, et la protection des entreprises défenderesses contre le risque d’actions abusives ?
3. On sait aussi l’échec de l’action en représentation conjointe, créée en France pour suppléer l’action de groupe. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’affaire des téléphones mobiles, a souligné l’impossibilité concrète de son
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