Clauses de non-réaffiliation post-contractuelle dans la distribution à dominante alimentaire : La Cour d’appel de Paris persiste et signe à propos du caractère anticoncurrentiel des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle en vigueur dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire (Diapar)

Nouveau revers pour la société Carrefour et plus largement pour les enseignes qui imposent à leurs franchisés dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle, lesquelles n'ont pour seul objet que de décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau pour en rejoindre un autre. Le 3 avril 2013, la Cour d'appel de Paris (plus précisément la chambre 4 du pôle 7) a rendu un nouvel arrêt relatif aux contrats de franchise Carrefour... Ce faisant, la Cour de Paris confirme une nouvelle fois le caractère anticoncurrentiel et la potentialité d'effets anticoncurrentiels de clauses de contrats de franchise n'ayant d'autres objectifs, sous couvert d'une prétendue protection d'un savoir-faire, que d'interdire aux franchisés de