Transport ferroviaire : La Cour de justice condamne la France pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire (République française)

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à l’encontre de la France et de plusieurs autres États membres de l’Union européenne. Elle reprochait à la France d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, paragraphe 3 de la directive 91/440 et de l’article 14, paragraphe 2 de la directive 2001/14. Elle se fondait pour cela sur le fait que, bien que le gestionnaire de l’infrastructure, Réseau Ferré de France (ci-après RFF), soit un organisme indépendant de la SNCF, en charge de l’exploitation des services ferroviaires, la SNCF