Référé : Le vice-président de la Cour de justice sanctionne le raisonnement du Tribunal en ce qu’il ne répond pas à l’argument sur le caractère irréparable du préjudice mais confirme qu’il n’y a pas lieu à mesure d’urgence faute de caractère grave du préjudice allégué (EDF)

On se souvient que le Tribunal avait refusé d’accorder à EDF la suspension de la mesure de la Commission qui lui imposait la réalisation de certains engagements dans un délai précis. La décision du 12 novembre 2009, aff. COMP/M. 5549 (EDF/Segebel) avait ordonné comme condition de l’autorisation la cession d’un projet de développement de centrale électrique (le projet Nest-Energie). EDF avait adressé, le 14 mai 2012, à la Commission une demande de prorogation du délai jusqu’au 31 décembre 2014. La Commission a répondu, le 28 juin 2012, par la négative tout en accordant à EDF trois mois et demi supplémentaire, reportant ainsi le délai au 15 octobre 2012. C’est cette décision (C(2012) 4617 final) dont la requérante demandait l’annulation dans le cadre d’une procédure accélérée (article 76 bis