Notification simplifiée : La Commission européenne publie une étude et invite le public à réagir à une proposition de simplification de certaines procédures de notification des concentrations prévues par le règlement de l’Union européenne sur les concentrations

La Commission a publié plusieurs documents représentant les modifications à intervenir tant sur le règlement de base que sur le règlement d’application en matière de contrôle des concentrations. Ces textes ont été offerts aux réactions du grand public dans le cadre d’une consultation qui a eu lieu entre le 27 mars et le 19 juin 2013. Une volonté de simplifier les procédures Comme l’indique le communiqué de presse (IP/13/288 du 27 mars 2013) l’idée de cette proposition est de rendre le contrôle des concentrations dans l’Union encore plus propice à l’activité des entreprises en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. On sait qu’aujourd’hui un grand nombre de notifications s’effectuent selon la procédure simplifiées (et débouchent sur une décision