Italie : La Cour de cassation italienne confirme que l’entreprise condamnée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché est présumée responsable au civil (Affaire du cartel des assurances)

Sanctionné en 2000 par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM), le cartel des assurances a donné lieu à plusieurs actions en dommages et intérêts devant différentes juridictions parmi lesquelles on se souviendra du Giudice di pace de Bitonto, ce dernier ayant introduit une demande de décision préjudicielle à la CJCE dans le cadre de la célèbre affaire Manfredi. Au cas d’espèce, un consommateur qui avait interjeté appel contre un jugement lui refusant la réparation du préjudice subi, s’est vu également refuser l’indemnisation par la Cour d’appel de Naples et a décidé de se pourvoir en cassation. Par la décision du 4 mars 2013, la Cour de cassation a confirmé que le consommateur ayant subi un préjudice d’une pratique anticoncurrentielle a un droit à réparation. À cette