CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ITALIE – PUBLIC ENFORCEMENT – PROFESSION REGLEMENTEE – ENTREPRISE – ASSOCIATION D’ENTREPRISES – ENTENTE – DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

Italie : L’Autorité italienne de la concurrence inflige une amende symbolique à cinq ordres des avocats pour avoir violé l’article 101 TFUE (Consigli degli ordini degli avvocati/diniego all’esercizio di avvocato)

MOTS-CLÉS
Référence

Autorité de la concurrence, décision du 23 avril 2013, Consigli degli ordini degli avvocati/diniego all’esercizio di avvocato

Par une décision du 23 avril 2013, publiée le 16 mai 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a sanctionné cinq ordres des avocats (il s’agit des ordres de Civitavecchia, Latina, Tempio, Tivoli et Velletri) pour avoir entravé l’accès des avocats étrangers au marché italien des services juridiques. L’enquête menée par l’AGCM a permis d’établir que ces ordres ont adopté des résolutions et des règlements visant à

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