CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE – CONTREFAÇON DE MARQUE – PREUVE DE L’EPUISEMENT DES DROITS

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait une application rigoureuse des règles relatives à la preuve de l’épuisement des droits sur la marque (Zimmermann/Honda Motor)

MOTS-CLÉS
Référence

CA Paris, 19 avril 2013, Zimmermann c/ Honda Motor, RG n° 12/00521

Un distributeur de motocycles multimarques était poursuivi par un constructeur (Honda) pour avoir importé un certain nombre de produits non destinés au marché européen, portant ainsi atteinte aux marques déposées par le fournisseur. Saisis d’un recours en contrefaçon,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.

Version PDF

Auteur

Citation

Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait une application rigoureuse des règles relatives à la preuve de l’épuisement des droits sur la marque (Zimmermann/Honda Motor), 19 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54078, p. 94

Visites 323

Toutes les revues