Actions en dommages et intérêts : La Cour de justice ouvre largement le droit d’accès des victimes de pratiques anticoncurrentielles aux éléments recueillis dans le cadre d’une procédure de clémence (Donau Chemie)

Les actions en dommages et intérêts intentées par des personnes, physiques ou morales, victimes d’une entente (“private enforcement”) est souvent un parcours semé d’embûches. Si l’existence de la faute dans le chef des auteurs de la pratique est établie par la seule décision de l’autorité de concurrence sanctionnant cette entente. La preuve des deux autres conditions, l’existence du préjudice et surtout du lien de causalité entre ce dernier et la faute, peut s’avérer plus difficile à rapporter. D’où l’intérêt pour les victimes de la pratique, lorsque cela s’avère nécessaire, de pouvoir accéder aux pièces du dossier constitué par l’autorité de concurrence. Si, selon les circonstances, le juge civil peut ordonner et donc permettre cet accès, les difficultés surviennent lorsque les documents ont été obtenus dans le