1. Généralités – Champ d’application
L’entreprise, les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation ?, J.–L. Dewost, B. Lasserre et R. Saint-Esteben (Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2012, p. 187)
Le droit de la concurrence et les normes privées , L. Idot (Rev. de la recherche juridique – Droit prospectif, Cahiers de méthodologie juridique n° 25, Les normes privées internationales, 2011-5, p. 2267)
L’année 2011 en droit de la concurrence – Actes du colloque organisé le 8 mars 2012 par l’AFEC, L. Idot, I. Luc, J.–C. Roda, N. Lajnef et F. Martucci (Contrats, conc., consom. juin 2012, Dossier 1, p.7)
Le droit de la concurrence et le secteur alimentaire , É. Barbier de La Serre (JCP éd. E, n° 21, 24 mai 2012, 329, p. 5)
Économétrie et droit de la concurrence (Actes du colloque organisé le 6 mai 2011 par le cabinet Microeconomix), F. Lévêque, E. Frot et G. de Muizon (RLC 2011/30, n° 2018, p. 152)
Médias audiovisuels et concurrence. Le cas de la télévision payante, N. Sonnac (Revue d’économie industrielle, 137, 2012, p. 109-129)
Buyer Power, private labels and the welfare consequences of quality erosion, A. Ezrachi (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 5, p. 257)
The institutions of antitrust law : how structure shapes substance, Michigan Law Review, W. E. Kovacic (Michigan Law Review, Vol. 110, n° 6, p. 1019)
Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (juillet 2011 à janvier 2012), P. Arhel (Petites affiches, 8 juin 2012, n° 115, p. 6)
Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (février 2011 à janvier 2012), P. Arhel (Petites affiches, 2 mai 2012, n° 88, p. 6)
Activité des juridictions de l’Union européen en droit de la concurrence (janvier à février 2012 et décembre 2011), P. Arhel (Petites affiches, 10 avr. 2012, n° 72, p. 3 ; Petites affiches, 18 juin 2012, n° 121, p. 11)
Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, avr. 2012, comm. 151 à 155, p. 21 ; mai 2012, comm. 196 à 206 ; juin 2012, comm. 249 à 250)
Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq et C. Prébissy-schnall (Contrats, conc., consom. avr. 2012, comm. 98 à 104 ; mai 2012 comm. 129 à 135 ; juin 2012, comm. 154 à 156)
Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA mars 2012, 69, n° 3926 à 3931, p. 50 ; avr. 2012, 70, n° 3972 à 3977, p. 42 ; mai 2012, 71)
Chronique Droit de la concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC 2012/1, janv. 2011, p. 111)
Chronique de l’Union européenne et droit administratif (RFDA, n° 24, avr. 2012, p. 391)
2. Ententes
2.1. Généralités
Reputational penalties to firms in antitrust investigations, S. van den Broek, R.G.M Kemp, W.F.C. Verschoor et A.-C. de Vries (Journal of Competition Law and Economics, 8, 2, 2012, p. 231-258)
Robust collusion with private information, D.A. Miller (Review of Economic Studies, 79, 2, 2012, p. 812-837)
Exclusivity in high-tech industries : evidence from the French case, P. Bougette, F. Marty, J. Pillot et P. Reis (European Competition Journal, 8, 1, 2012, p. 163-181)
Contracts that reference Rivals As an Antitrust Category, J. Jacobson et D. Weick (Antitrust Source, April 2012, p. 1)
Restrictions of competition by object under article 10 TFUE, D. Bailey (Common Market Law Review, Vol. 49, Issue 2, p. 559)
Thanks For Sharing : Can Exchanging Information Be Good For Competition ?, R. Van Dijk et L. Bell (Competition Law Journal, Issue 11(1), p. 77)
The Cartel Offence : Defining an Appropriate “Moral Space”, A. MacCulloch (European Competition Journal, Vol. 8, Issue 1, p. 73)
Thinking outside the object box : an EU and UK perspective, M. Ram Mahtani (European Competition Journal, Vol. 8, Issue 1, p 1)
The impact of voidness for infringement of Article 101 TFUE on related contracts, C. Cauffman (European Competition Journal, Vol. 8, Issue 1, p. 95)
Compatible or Conflicting : The Promotion of a High Level of Employment and the Consumer Welfare Standard Under Article 101, T. Hodge (William and Mary Business Law Review, Vol. 3, Issue 1, p. 59)
2.2. Distribution
Restriction de concurrence et interdiction de vendre sur internet : Pierre Fabre ou les opportunités manquées , C. Prieto (Revue des contrats, n° 1, janv. 2012, p. 111) V. également, La distribution sélective face aux ventes en ligne, J. Probst (RDUE, 4- 2011, p. 741)
Droit de la concurrence et droit de la distribution, du pareil au même ?, M. Chagny (Comm, com. électr., juin 2012, n° 6, comm. 65)
Comment garantir en France une concurrence effective dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile ?, F. Meuris (Comm, com. électr., juin 2012, n° 6, comm. 52)
Les liaisons étroites entre clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation, M. Malaurie-Vignal (JCP éd. E, n° 25, 21 juin 2012, 1402, p. 36)
Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. avr. 2012, comm. 88 à 97 ; mai 2012, comm. 120 à 128 ; juin 2012, comm. 149 à 153)
3. Abus de domination
La prédation devant le juge de droit commun, M. Chagny (Comm, com. électr., mai 2012, n° 5, comm. 51)
How can the problems of exclusionary abuses under Article 102 TFUE be resolved, J. Temple Lang (European Law Review, Vol. 37, Issue 2, p. 136)
Objective Justification and Article 102 TFEU, T. van der Vijver (World Competition Vol. 35 Issue 1, p. 55)
4. Pratiques restrictives
Première définition jurisprudentielle de la notion de déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels, T. Tittone et F. Coulon (RLDA avr. 2012, 70, n° 3971, p. 36)
Formalisme des négociations commerciales : le labyrinthe législatif, P. Charles (RLC 2011/30, n° 2015, p. 126)
La notion de relation commerciale établie, N. Mathey (JCP éd. E, n° 25, 21 juin 2012, 1401, p. 35)
5. Concentrations
Contrôle français des concentrations : comment assurer le suivi des engagements ?, P. Galmiche et J. Lucas (JCP éd. E, n° 18, 3 mai 2012, 1295, p. 25)
V. également, Le premier retrait d’autorisation de concentration pour non-respect des engagements en France : l’opération d’acquisition TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, P. Bougette, M. Deschamps et C. Montet (RLC 2011/30, n° 2014, p. 111)
Assessing unilateral merger effect in a two-sided market : an application to the Dutch daily newspaper market, S. van den Broek, R.G.M Kemp, W.F.C. Verschoor et A.-C. de Vries (Journal of Competition Law and Economics, 8, 2, 2012, p. 259-296)
Why can’t we all get along ? Structural modelling and natural experiments in merger analysis, M.B. Coate et J.H. Fischer (European Competition Journal, 8, 1, 2012, p. 41-71)
Sponsored entry, A. Overd (European Competition Law Review, Vol. 33, issue 6, p. 294)
Reforming the Merger Control Regulation’s Article 22 Referral Mechanism : On the Member States’ Access to Refer Mergers to the European Commission, M. Broberg (European Competition Law Review, Vol. 33 Issue 5, p. 215)
6. Aides d’État
Chronique Aides d’État , M. Dony (JDE mai 2012, 189, p. 151)
Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté , G. Kalflèche et J.–G. Sorbara (Europe, n° 6, juin 2012, Étude 7)
V. également, L’application du régime des aides d’Etat à la gestion des services d’intérêt économique général, M. Bazex (D. Adm., n° 4, avr. 2012, p. 47)
Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale : une première révision à l’épreuve de la crise, M. Pouliot et T. Giard (RLDA mars 2012, 69, n° 3924, p. 41)
7. Secteur public et concurrence
Conditions de candidature d’une personne publique à un marché public, W. Zimmer (Contrats et marchés publics, mai 2012, n° 5, p. 20)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er mars 2012, Centre hospitalier Bigorre, est venue rappeler les conditions de l’avis du Conseil d’État dans l’affaire Société Jean Louis Bernard Consultant à savoir : si une personne publique participe à un marché public, il y a un risque de violation du libre jeu de la concurrence si le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de vérifier que le prix proposé par la personne publique ne résulte pas d’avantages ou de ressources reçues par cette dernière dans le cadre de ses missions de service public.
8. Procédures
8.1. Généralités
Quel droit au juge en matière de cartels ? Commentaires de l’arrêt Menarini Diagnostics c/Italie , M. Abenhaim (RTD eur., janv.-mars 2012, p. 117)
V. également, L’arrêt Menarini c. Italie de la Cour européenne des droits de l’homme (Droit antitrust, champ pénal et contrôle de pleine juridiction), T. Bombois (Cah. Dr. Eur. 2011/2, p. 541) ; Amende infligée par une autorité de concurrence et droit à une protection juridictionnelle effective : les enseignements de l’arrêt Menarini de la CEDH, G. Muguet-Poullennec et D. P. Domenicuci (RLC 2011/30, n° 1988, p. 49) ; Arrêt « KME c. Commission » , N. Tuominen (RDUE, 4- 2011, p. 753) .
La loyauté dans l’administration de la preuve, colloque loyauté et impartialité en droit des affaires , L. Donnedieu de Vabres-Tranié (Gaz. Pal., 24 mai 2012, n° 145, p. 44)
Deux ans de contentieux de la concurrence (2010-2011), O. Leroy et B. Ruy (Procédures, n° 2, févr. 2012, Chron. 1)
Saisies globales de messageries et respect du secret professionnel de l’avocat, G. Fabre (RLC 2011/30, n° 1989, p. 60)
Les bonnes pratiques procédurales de la Commission ou le nouvel élan donné au principe de bonne administration et au conseiller-auditeur, É. Barbier de La Serre et É. Chassaing (RLC 2011/30, n° 1990, p. 67)
Le « Yalta du portable » devant la Cour de Strasbourg, V. Pironon (Comm, com. électr., juin 2012, n° 6, comm. 66)
L’efficacité concurrentielle avant tout ?, M. Chagny (Comm, com. électr., avr. 2012, n° 4, comm. 40)
Qui ne respecte pas doit payer !, M. Chagny (Comm, com. électr., mai 2012, n° 5, comm. 52)
Les droits fondamentaux dans l’Union européenne , O. de Schutter (JDE, n° 188, avril 2012, p. 114)
The hearing officer’s extended mandate : whose special friend in the conduct of EU competition proceedings, P. Van Cleynenbreugel (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 6, p. 286)
Due Process and Judicial Review - Mixed Signals from Luxembourg in Cartel Cases, U. Soltesz (European Competition Law Review, Vol. 3, Issue 5, p. 241)
Rethinking sanctions for breaching EU competition law : is director disqualification the answer ?, A. Khan (World Competition Vol. 35, Issue 1, p. 77)
Recidivism in EU Antitrust Enforcement : A Legal and Economic Analysis, W. P. J. Wils (World Competition Vol. 35, Issue 1, p. 5)
8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts
Le droit de la concurrence et le private enforcement , S. Justier (JCP éd. E, n° 23, 7 juin 2012, 361, p. 5)
Longtemps restées confidentielles, les actions en réparation du dommage concurrentiel (private enforcement) semblent enfin se développer, comme en attestent plusieurs décisions rendues par le Tribunal de commerce de Paris depuis mars 2011. Point commun à ces différentes affaires, qu’elles fassent suite à une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence ou à une décision de cette dernière rendant obligatoires des engagements, la difficulté de produire devant le juge judiciaire les éléments de preuve figurant dans le dossier d’instruction de l’Autorité. L’auteur de ce papier, qui connaît bien les questions à l’œuvre dans ces affaires pour y avoir été associé de près, propose un résumé synthétique de la problématique de la transmission au juge des éléments du dossier de l’Autorité. V. également sur la même question, Autorité de la concurrence : communication de pièces dans un autre procès, F. Prunet et J. Bombardier (D., 10 mai 2012, n° 19, p. 1181) et plus largement, L’arrêt Pfleiderer ou la mise en balance des intérêts protégés par la clémence avec le droit des victimes à réparation, M. Roseau et F. Masmi-Dazi (RLC 2011/30, n° 2017, p. 146) ; Le réveil du « private enforcement » ?, G. Decocq (Contrats, conc., consom. juin 2012, repère 6)
Programmes de conformité – Réflexions sur la portée du document-cadre de l’Autorité de la concurrence, D. Roskis et S. Jaffar (JCP éd. E, n° 21, 24 mai 2012, 1326, p. 31)
Conformité et non-contestation des griefs : l’Adlc précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, M. Cousin et C. Lemaire (RLDA mars 2012, 69, n° 3925, p. 45)
V. également, Deux nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence en matière de sanction, P. Arhel (Contrats, conc., consom. avr. 2012, comm. 21), ainsi que Le communiqué du 12 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs dans les procédures antitrust, J.–C. Roda (Contrats, conc., consom. mai 2012, Étude 7)
Pfleiderer, S. Völcker (Common Market Law Review, Vol. 49, Issue 2, p. 696)
Access to leniency documents, O. Heinisch et E. Cochrane (Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 5, p. 9)
Nouvelle application de l’exigence de transparence aux programmes de clémence (obs. ss Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-344/08, EnBW Energie Baden-Württemberg AG c. Commission), D. Bosco (Contrats, conc., consom. juil. 2012, comm. 182)
V. également, The Disclosure of files and documents in EU cartel cases : fairy tale or reality ? A. Beumer et A. Karpetas (European Competition Journal, Vol. 8, Issue 1, p. 123)
Leniency and damages actions : the impact of recent European Union court jurisprudence, F. Rizzulo (Global Competition Litigation review, Vol. 5, Issue 1)
9. Régulations
La Concurrence publique de plein droit, G. Clamour (RLC 2011/30, n° 1977, p. 29)
Pourquoi les tarifs des billets SNCF sont-ils régulés ?, P. Perennes (Concurrences 3/2012, p. 00)
La contribution de l’ARCEP à la définition du service postal universel, M. Bazex (D. Adm., n° 5, mai 2012, p. 36)
La fonction consultative de l’Autorité de la concurrence, nouvel instrument de régulation ?, M. Bazex (D. Adm., n° 6, juin 2012, p. 42)
10. Politique internationale
Chronique politiques de concurrence, N. Jalabert-Doury, J. Fourquet, A. Tercinet et J.–M. Blutel (RDAI/IBLJ, 2/2012, p. 245)
La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière.
LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES
A.
ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)
ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE
ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES
AMERICAN ECONOMIC REVIEW
AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW
ANALYSES ECONOMIQUES
ANTITRUST
(THE) ANTITRUST BULLETIN
ANTITRUST LAW JOURNAL
ANTITRUST SOURCE
B.
BANQUE
BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL
BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
BULLETIN DE L’ILEC
BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)
C.
(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN
CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)
CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)
COMMON MARKET LAW REVIEW
COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE
COMMUNICATION & STRATEGIES
COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES
COMPETITION POLICY INTERNATIONAL
COMPETITION POLICY NEWSLETTER
COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION
CONTRATS PUBLICS
CORNELL LAW REVIEW
D.
DROIT ADMINISTRATIF
DROIT DES MARCHES PUBLICS
DROIT DES SOCIETES
DROIT PENAL
E.
(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS
ECONOMIC INTUITION
(THE) ECONOMIST
EMORY LAW JOURNAL
EUROPE
(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW
EUROPEAN COMPETITION JOURNAL
EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW
EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW
EUROPEAN LAW REPORTER
EUROPEAN LAW REVIEW
EUROPEAN VOICE
F.
FAIR TRADING
FORDHAM LAW REVIEW
G.
(LA) GAZETTE DU PALAIS
GLOBAL ANTITRUST WEEKLY
GLOBAL COMPETITION REVIEW
H.
HARVARD LAW REVIEW
I.
INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI
INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW
INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW
INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION
INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION
J.
JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN
JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET
JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION
JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS
JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE
JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES
JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS
JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS
JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION
JOURNAL OF LEGAL STUDIES
JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS
K.
L.
LAMY DROIT ECONOMIQUE
LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
M.
(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)
N.
NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS
O.
OREGON LAW REVIEW
P.
(LES) PETITES AFFICHES
PROBLEMES ECONOMIQUES
PROCEDURES
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Q.
R.
RAND JOURNAL OF ECONOMICS
RECUEIL DALLOZ
REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS
REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE
REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE
REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE
REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES
REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
REVUE DE L’ENERGIE
REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF
REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE
REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES
REVUE DES CONTRATS
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES
REVUE DU DROIT PUBLIC
REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE
REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
(LA) REVUE ECONOMIQUE
REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.
REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE
REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE
REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE
REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN
S.
SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE
SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE
T.
TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW
TULANE LAW REVIEW
U.
(L’) USINE NOUVELLE
V.
W.
WORLD COMPETITION
X.
Y.
YALE LAW JOURNAL
YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW
Z.
