CHRONIQUES : ITALIE – <EM>PUBLIC ENFORCEMENT</EM> – GRAVITE DE L’ENTENTE ILLICITE – CALCUL DE LA SANCTION – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET ATTENUANTES
Italie : Le Tribunal administratif du Latium demande à l’Autorité de concurrence de fixer à nouveau la sanction et exige plus de transparence dans le calcul de la sanction (Affaire des cosmétiques)
Le 11 avril 2012, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a publié les motivations des arrêts relatifs à treize recours présentés contre la décision de l’Autorité de concurrence (ci-après “AGCM”) du 15 décembre 2010 qui avait sanctionné quinze sociétés présentes sur les marchés des produits cosmétiques et de l’hygiène corporelle et une association professionnelle pour avoir mis en œuvre, pendant environ sept ans, une entente unique, complexe et continue dans le temps afin de coordonner l’augmentation des prix au détriment des opérateurs de la grande distribution organisée (GDO). En application du programme de clémence, l’AGCM avait octroyé l’immunité totale à la société Henkel, qui avait dénoncé l’existence du cartel, et réduit la sanction administrative de deux autres
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous