CHRONIQUES : ITALIE – <EM>PRIVATE ENFORCEMENT</EM> – ACTION <EM>FOLLOW-ON</EM> – ACCES AU DOSSIER DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE – SECRET COMMERCIAL

Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium rejette la demande d’accès au dossier de l’Autorité de concurrence présentée par une entreprise intervenue à la procédure administrative (Alitalia Linee Aeree Italiane)

Si la question épineuse de l’accès aux pièces du dossier de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence pourrait bientôt être tranchée au niveau européen par voie législative (v. déclaration de M. Almunia lors de la conférence “Challenges Old and New 19th International Competition Law Forum”, St. Gallen, 8 juin 2012, SPEECH/12/428), la réticence constatée auprès de certaines autorités nationales de concurrence et juridictions de contrôle à communiquer des pièces issues de la procédure de concurrence montre à quel point il est nécessaire que la Commission européenne adopte de nouvelles solutions techniques afin d’assurer l’exercice effectif des actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’intérêt de l’arrêt du 10 février 2012,

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