Electricité - Gaz naturel : La Commission européenne valide sous conditions des aides d’État présentes dans les tarifs réglementés de l’électricité et demande de modification des tarifs réglementés du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels

Comm. eur., communiqué IP/12/542 du 31 mai 2012, tarifs réglementés du gaz naturel en France pour les consommateurs non résidentiels, avis motivé complémentaire Comm. eur., communiqué IP/12/595 du 12 juin 2012, tarifs réglementés de l’électricité en France, aide C17/2007 Au niveau européen, les prix de vente de l’énergie s’entendent comme devant résulter d’une rencontre entre l’offre et la demande sur un marché libre. En conséquence, le système français des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz est dans la ligne de mire de la Commission européenne depuis plusieurs années. En 2006, la Commission européenne a ainsi adressé une mise en demeure et un avis motivé à la France pour défaut de transposition de la directive 2003/54/CE concernant les règles communes pour le marché