Liberté des prix et de la concurrence : La Cour de cassation applique l’article L. 410-1 du Code de commerce à un ordre professionnel (Santeclair)

Cass. com., 7 juin 2011, Santeclair, pourvoi n° 10-12038 Une société d’assurance avait proposé à des chirurgiens-dentistes de conclure des partenariats aux termes desquels ils s’engageraient à ne pas