Les stratégies de tarifications complexes

Ce dossier réunit deux contributions sur le sujet des stratégies de tarifications complexes. Ces contributions, présentées le 14 avril 2010 à Paris, sont issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Dans la première contribution, M. Curto Millet souligne que les stratégies de tarifications complexes utilisées par des entreprises en position dominante sont souvent apparues devant les autorités de concurrence et les tribunaux au nom des risques d’éviction. Leurs effets restent pourtant difficiles à évaluer. L’auteur propose ici d’apporter un éclairage sur les rouages de pratiques telles que les remises fidélisantes et les ventes liées et groupées, en notant aussi bien la potentialité d’effets anticoncurrentiels que de gains d’efficacité. La seconde contribution rédigée par Me Joseph Vogel se concentre sur le régime des ventes liées au regard de l’abus de position dominante. Les différents systèmes juridiques (Etats-Unis, Union Européenne, France) semblent suivre un cycle en trois phases : répression per se, appréciation plus bienveillante, règle de raison. La grille d’analyse actuelle résultant de l’arrêt Microsoft semble bien fixée et rigoureuse, dans ses éléments matériels (produits distincts, vente liée) et complémentaires (position dominante, restriction de concurrence et absence de justification). Mais les entreprises ne doivent pas surestimer la protection qu’elles peuvent trouver dans ce test en cinq temps : les éléments constitutifs de l’infraction sont interprétés de façon large et les justifications de manière stricte.