Competition damage evaluation : A short state-of-play Introduction David SÉVY Economist 1. For several years, the European Commission has attempted to encourage private damage claims as a follow-on to competition infringement decisions. Starting from the observation that these claims were underdeveloped, partly as a result of widely heterogeneous treatment by national courts, several steps have been taken to provide a unified legal framework within which to handle them. Beyond this general framework, however, the quantification of damages remains a crucial practical issue, all the more so because it has widely been perceived as a difficult and hazardous exercise, especially for judges who are called upon to handle these litigations. 2. This mini-symposium offers a prime perspective
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TENDANCES : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - EVALUATION ECONOMIQUE - DOMMAGES - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - METHODES D’ EVALUATION DU DOMMAGE
Competition damage evaluation : A short state-of-play
Ce mini-symposium propose un bref état des lieux de l’évaluation économique des dommages occasionnés par des pratiques anticoncurrentielles. Combinant des perspectives d’autorités de concurrence, d’auteurs académiques et de praticiens, il témoigne de l’existence de principes établis et de méthodes bien répertoriées pour évaluer ces dommages. En l’absence de présomption robuste sur les effets de pratiques anticoncurrentielles, l’exercice d’évaluation est spécifique à chaque cas d’espèce et pourra reposer sur l’une ou l’autre des méthodes disponibles - ce choix étant contraint par la disponibilité des données. Le degré de transmission des effets des pratiques dans les prix pratiqués par les clients affectés, qui conditionne les dommages effectivement subis par ces derniers, peut également s’apprécier à partir de principes économiques. Au regard des développements enregistrés en matière de principes méthodologiques et d’applications pratiques, les évaluations économiques des dommages sont manifestement appelées à constituer des éléments de preuve essentiels dans les contentieux qui accompagnent les procédures de concurrence.
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