Table ronde IV - L’avenir de l’agence : Mandataires-commissionnaires, commissionnaires affiliés... Des statuts à risque ? (Paris, 27 mai 2010)

Cette quatrième table-ronde du colloque « Réforme des restrictions verticales » qui s’est tenu à Paris le 27 mai 2010 était dédiée à la question des contrats d’agence et la prohibition des ententes. La soumission des contrats d’agence à la prohibition des ententes reste particulièrement délicate à traiter. La Commission européenne poursuivant sa théorie développée à travers les lignes directrices 2000, a présenté des critères très stricts permettant, selon elle, de déterminer si un contrat d’agence est soumis dans toutes ses dispositions à l’article 101 § I du TFUE. On regrettera que la Commission ait écarté certains critères fixés par la jurisprudence et que son interprétation entraîne la soumission de la quasi-totalité des contrats d’agence, dans toutes leurs dispositions, à la prohibition des ententes.