Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde I : Une analyse économique renforcée : Pouvoirs de marché, gains d’efficience... La nouvelle approche change-t-elle la donne ? (Paris, 27 mai 2010)

La première table-ronde du colloque du 27 mai 2010 dédié à la réforme des restrictions verticales est dédié au rôle de l’analyse économique. Dans la première contribution, Thibault Vergé considère que la réforme constitue plus une mise à jour des lignes directrices verticales qu’un changement profond. Il relève que certains points sont tout de même importants à noter, comme la clarification de l’absence d’interdiction per se, les possibilités de ventes en ligne dans les réseaux de distribution sélective et l’introduction du double seuil de parts de marché. Enfin, il souligne l’effort de pédagogie du nouveau règlement qui développe substantiellement les sections consacrées aux effets des différents types de restrictions. L’article de Peter Eberl contribue à la discussion en apportant des expériences en matière de contrôle des concentrations. L’auteur examine dans quelle mesure l’approche basée sur les effets a modifié le contrôle communautaire des concentrations. Dans ce but, l’article présente les éléments de cette approche dans les lignes directrices et dans la pratique décisionnelle de la Commission concernant les concentrations horizontales et notamment verticales. Ce sont, bien entendu, ces dernières qui se prêtent le mieux à une comparaison avec les restrictions verticales vu le rôle similaire des concepts de pouvoir de marché et de gains d’efficacité. L’auteur conclut que l’introduction de l’approche basée sur les effets en matière de contrôle des concentrations s’est plutôt inscrite dans la continuité et n’a pas changé la donne. Dans la dernière contribution, Catherine Prieto souligne quant à elle les ajustements notables du nouveau règlement d’exemption et notamment ceux qui ont trait à des présomptions qui sont, de manière générale, des mécanismes majeurs dans l’élaboration de la politique européenne de concurrence. L’auteur relève tout particulièrement la fin du caractère irréfragable des présomptions d’illicéité attachées à la définition des restrictions. Ceci ouvrirait la voie à une analyse économique renforcée par l’invocation désormais possible de gains d’efficacité. Il importe selon elle, d’en apprécier la valeur pour la restriction caractérisée spécifique aux prix de vente imposés. En revanche, l’ajustement consistant en l’introduction d’un double seuil pour présumer l’absence de pouvoir de marché laisserait plus dubitatif selon l’auteur.