Modification des accords de partage de réseau : La Commission européenne autorise une concentration entre deux des principaux opérateurs de téléphonie mobile au Royaume-Uni sous réserve d’es engagements modifiant les accords de partage de réseau entre les parties à une concentration et un de leurs concurrents, ainsi que la cession d’une partie de leur spectre radio (T-Mobile/Orange)

– Comm. eur., 1er mars 2010, T-Mobile/Orange, aff. COMP/M.5650 Le 1er mars 2010, la Commission européenne a autorisé, sous réserve d'engagements, la mise en commun des activités de T-Mobile et Orange au Royaume-Uni sur les marchés de la fourniture de services de télécommunications mobiles et des services d'accès à Internet à large bande sur un réseau fixe (pour Orange seulement). Au-delà de la technicité de cette décision, propre au secteur des télécoms, on relèvera d'abord que l'Office of Fair Trading (“OFT”) avait, dans un premier temps, demandé le renvoi de la concentration en application de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement n° 139/2004 sur les concentrations communautaires. Par la suite, se satisfaisant des engagements pris par les parties à la concentration, l'OFT