Les règles de facturation et la loi LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) a modifié l’article L. 441-7 C. Com. en prévoyant notamment la suppression des “services distincts” qui avaient été introduits par la loi Dutreil du 2 août 2005. Cette modification emporte des conséquences sur les règles de facturation et soulève des interrogations sur sa compatibilité avec les principes qui régissent les règles de facturation tels qu’ils sont prévus par le Code de commerce, le CGI et la directive TVA. Par ailleurs, la loi LME a porté le minimum des intérêts de retard de paiement à trois fois le taux de l’intérêt légal et a introduit l’obligation, pour les débiteurs, de régler leurs factures dans un délai plafond calculé à compter de la date de l’émission de la facture. Ces nouvelles dispositions, bien que ne modifiant pas la lettre de l’article L. 441-3 C. Com. qui fixe les règles de facturation, emportent toutefois des conséquences sur les règles de facturation ; certaines d’entre elles modifient de façon substantielle les règles de facturation prévues par l’article L. 441-3 C. Com., ce qui conduit à s’interroger sur la validité de ces nouvelles règles introduites par la loi LME.