INTERNATIONAL : SWEDEN - PRIVATE ENFORCEMENT - EC WHITE PAPER - US SYSTEM - EUROPEAN LEGAL TRADITIONS

Effective private enforcement : The Swedish experience, a lesson for the EU ?

MOTS-CLÉS

La Commission européenne a souligné l’importance du rôle dévolu à l’action privée en matière d’application des règles de concurrence, notamment dans son Livre blanc d’avril 2008*. Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la politique de concurrence, a indiqué à l’occasion de la publication de ce Livre blanc que les recommandations mises en avant par la Commission permettraient d’appliquer ces règles de manière efficaces, tout en évitant les dérives du système nord-américain. Dans ce contexte, il est particulièrement intéressant de se pencher sur le système suédois. Cet Etat est l’un des rares de l’UE à disposer depuis de nombreuses années d’un système d’action privée en matière de concurrence. Le système suédois présente nombre de similitudes avec les propositions de la Commission. En se fondant sur leur expérience nationale, les auteurs de cet article analysent les chances de succès de la mise en place d’un système efficace pour une action privée en matière de concurrence susceptible de préserver les traditions juridiques européennes.

I. Background 1. Competition laws exist to protect the public interest, in particular the interests of consumers. The rules must be enforced to be effective. It is now widely recognised that effective enforcement requires victims of breaches of the EC competition rules to be able to claim compensation for the damage suffered. However, it appears that the path to private enforcement in Europe has not always run smoothly. 2. Many years have passed since the European Court of Justice first confirmed that Community law gives a valid legal basis for actions for damages suffered by individual victims of violations of Community law. However, it was not until September 2001 and its ruling in the Courage case, that the ECJ explicitly recognised such right in the case of breaches of the EC

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