DROIT & ECONOMIE : CHARGES DE TERMINAISON D’APPEL MOBILE - DISCRIMINATION TARIFAIRE - « ON-NET » / « OFF-NET » - OPÉRATEUR MOBILE DOMINANT - MÉCANISMES ÉCONOMIQUES - PRÉSOMPTION - ISEAU TARIFAIRE

Termination charges and margin squeeze in the mobile telephony sector : Beware of misleading intuitions

Dans plusieurs publications et décisions récentes, des régulateurs et des autorités de concurrence ont fait part de leur crainte que la conjonction de charges de terminaison d’appel mobile et de discrimination tarifaire entre appels « on-net » et « off-net » ne permette à un opérateur mobile dominant d’entraver le développement de ses concurrents plus petits. Cependant, les intuitions sous-jacentes à cette crainte sont souvent erronées. Une appréciation pertinente devrait tenir compte de l’ensemble des mécanismes économiques à l’ ?uvre et se garder de toute présomption systématique. En particulier, pour éviter d’être dépourvus de signification économique, les tests de ciseau tarifaire devraient se fonder sur le fonctionnement réel des marchés de la téléphonie mobile sans se limiter à un ensemble étroit de services.

1. Termination charges in mobile telephony have received a lot of attention lately, from academic economists, sectoral regulators and competition authorities. On May 7, 2009, the European Commission published the Commission Recommendation on the Regulatory Treatment of Fixed and Mobile Termination Rates in the EU, together with a detailed explanatory note, which followed a lengthy consultation process in which most telecommunication companies had participated. Similarly, the European Regulators' Group released in 2008 a very detailed document on the somewhat narrower (but important) issue of symmetry of termination rates. Also, several recent and ongoing Article 82 cases revolve around the interplay between termination charges and the retail prices set by large mobile operators. In

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