DROIT & ECONOMIE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS - DEFINITIONS DU MARCHE PERTINENT - PRATIQUE COMMUNAUTAIRE - TEST SSNIP - "MONOPOLEUR HYPOTHETIQUE" - ANALYSE PRIX

Market definition in recent EC merger investigations : The role of empirical analysis

MOTS-CLÉS

Depuis plusieurs années, la Commission européenne utilise de plus en plus des outils sophistiqués pour la définition du marché pertinent ; l’utilisation des techniques empiriques est maintenant une pratique commune. La définition du marché pertinent est basée sur le test SSNIP (augmentation faible mais significative et durable du prix). Ce test examine si un "monopoleur hypothétique"(hypotetical monopoly test) augmenterait les prix de 5-10 % de façon rentable et durable dans un marché candidat donné. Deux types d’analyses empiriques font désormais partie de la boîte à outils de la Commission européenne dans son appréciation du marché pertinent : l’analyse des pertes critiques (critical loss analysis) et l’analyse des prix (pricing analysis). Le but de cet article est de donner un aperçu de ces techniques empiriques et d’illustrer la façon dont elles ont été utilisées par la Commission européenne dans des cas récents de fusion soumis à son analyse.

1. Over the past few years, the Commission has increasingly used sophisticated tools for market definition purposes, and the use of empirical evidence is now common practice for market definition. Quantitative evidence can often provide important insights to the SSNIP test that examines whether a hypothetical monopolist would profitably and permanently increase prices by 5-10% in a given candidate market. This is because it can directly assess the reactions of customers and competing suppliers to the price increase. In particular, it aims to evaluate whether customers would switch a sufficient amount of their purchases from the hypothetical monopolist in a candidate market to competing products of suppliers outside the candidate market and whether these suppliers would be able to and have

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