DROIT & ECONOMIE : TESTS DE PRIX D’EVICTION - CADRE CONCEPTUEL UNIFIÉ - PRIX PRÉDATEURS - CISEAUX TARIFAIRES - REMISES FIDÉLISANTES - RABAIS - VENTES GROUPÉES / LIÉES

Les tests de prix d’éviction

Cet article présente dans un cadre conceptuel unifié les tests de prix d’éviction anticoncurrentiels. Rentrent dans cette catégorie les stratégies prix prédateurs, les pratiques de ciseaux tarifaires, les remises fidélisantes et les rabais de ventes groupées ou liées.

I. Introduction 1. Les tests d'éviction font l'objet de nombreux débats académiques et pratiques et sont probablement un des points sur lesquels il existe le plus de divergence entre les deux côtés de l'Atlantique. D'un point de vue théorique, un débat, initié par l'École de Chicago, porte sur la rationalité qui pourrait exister pour un opérateur dominant à vouloir évincer un concurrent du marché. D'un point de vue pratique, cette question est souvent de second ordre, du moins en Europe. Le critère érigé par la Commission européenne est en effet de savoir si une stratégie tarifaire peut avoir pour effet probable d'évincer un concurrent et si une telle éviction pourrait être néfaste aux consommateurs. 2. Les critères d'évaluation des stratégies tarifaires d'éviction sont très

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