DROIT & ECONOMIE : POUVOIR COMPENSATEUR - POUVOIR DE NÉGOCIATION - UTILISATION PAR LES AUTORITÉS DE CONCURRENCE - FONDEMENTS - ENJEUX - EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE - COMMISSION SUISSE DE LA CONCURRENCE

Le pouvoir compensateur : Un nouveau motif d’efficacité économique en droit de la concurrence ?

MOTS-CLÉS

Bien que le concept de pouvoir compensateur ait été développé dans les années 1950, il a toujours été utilisé avec parcimonie par les autorités de la concurrence. Face à des entreprises puissantes, les petites et moyennes entreprises (PME) sont tentées de s’unir afin d’améliorer leur pouvoir de négociation. Cet article présente d’abord les fondements du pouvoir compensateur et les enjeux de son utilisation pour justifier l’existence d’un cartel. Il se demande ensuite si le pouvoir compensateur peut être considéré comme un motif d’efficacité économique, notamment à la lumière d’une décision récente de la Commission suisse de la concurrence.

1. Face à des entreprises puissantes, qu'elles soient privées ou étatiques, les petites et moyennes entreprises (PME) se sentent parfois démunies pour faire valoir leur point de vue lors de négociations de contrats. Elles peuvent alors être tentées de réagir en s'unissant afin d'obtenir de meilleures conditions. Cette réaction de défense leur permet de disposer du pouvoir nécessaire pour compenser celui dont peuvent avoir leurs partenaires commerciaux. 2. La présente contribution rappelle les fondements du pouvoir compensateur (countervailing power) et met en lumière les enjeux liés à l'utilisation de ce concept pour justifier l'existence d'un cartel. En expliquant comment les autorités de la concurrence utilisent ce concept, elle se demande, à l'instar de la récente décision prise par

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