TENDANCES : RÉVISION RÈGLEMENT CE 1/2003 - EXCEPTION LÉGALE - APPLICABILITÉ DIRECTE ARTICLE 81(3) - RELATIONS DROIT COMMUNAUTAIRE / DROIT NATIONAL - RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE (REC) - COOPÉRATION AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE / JURIDICTIONS - COOPÉRATION INTERNATIONALE - CONFÉRENCE GLOBAL COMPETITION LAW CENTRE (GCR) 11 / 12 JUIN 2009

Towards an optimal enforcement of competition rules in Europe : Time for a review of regulation 1/2003 ?

MOTS-CLÉS

La 5ème conférence annuelle du Global Competition Law Centre, organisée à Bruxelles les 11 et 12 juin 2009, était dédiée à l’étude lancée par la Commission pour la révision du Règlement 1/2003. Les contributions présentées ici sont la synthèse de six groupes de travail : I - Le régime de l’exception légale et l’applicabilité directe de l’article 81(3) ; II- Les relations entre droit communautaire et droit national de la concurence ; III - Le régime de mise en oeuvre des articles 81 et 82 UE ; IV - Le Réseau européen de concurrence ; V) La coopération entre autorités nationales de concurrence et juridictions ; VI) La coopération internationale. Les actes complets de cette conférence feront l’objet d’une publication sous forme d’ouvrage à paraître au cours de l’année 2009/2010. Ces contributions sont le fruit d’un travail collectif ; les noms de l’ensemble des contributeurs apparaissent en note en tête de chacune des six contributions.

Global Competition Law Centre, Brussels, 11 & 12 June 2009 PRESENTATION Massimo Merola Lawyer When the decision to launch a project on the reform of Regulation EC No. 1/2003 (“Regulation 1/2003”) was taken within the Global Competition Law Center (GCLC), its aims included : (i) to provide a broad overview of all the problematic issues related to the application of this fundamental piece of legislation in EC competition law ; and (ii) to pass on to the Commission a study formulating appropriate suggestions for the way forward in the field. It was our intention that our study's forward-looking approach would be a suitable complement to the report that had been recently released by the Commission, which focused more on fact-finding. The GCLC is the College of Europe's research

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