TENDANCES : SECTEUR PHARMACEUTIQUE - MEDICAMENTS - GENERIQUES - COMMISSION EUROPEENNE - ENQUETE - RAPPORT FINAL 8 JUILLET 2009 - CADRE REGLEMENTAIRE - PRATIQUES DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES

The outcome of the EC pharmaceutical sector inquiry

MOTS-CLÉS

La Commission européenne vient d’adopter, le 8 juillet 2009, son rapport d’enquête final sur le secteur pharmaceutique. Ce rapport souligne que les retards observés dans la mise sur le marché des médicaments génériques et le recul apparent de l’innovation dans le secteur pharmaceutique découlent de manière significative du cadre réglementaire applicable. En outre, le rapport vient nuancer de précédentes constatations, qui stigmatisaient les pratiques des entreprises pharmaceutiques. L’objet du présent « Tendances » est de fournir un aperçu critique du rapport final de la Commission européenne.

“BARK AT THE MOON ?” Nicolas PETIT Lecturer, University of Liège (ULg), Co-director, Institute for European Legal Studies (IEJE), Executive Secretary, GCLC, College of Europe 1. On 8 July 2009, the European Commission (the “Commission”) adopted a much awaited Final Report (the “Report” or the “Final Report”) in the context of its sector inquiry into the pharmaceutical sector. This Report formally closes a 18 months-long investigation which, in essence, sought to establish whether originator companies' conduct delayed generics medicines entry and stifled innovation, thereby limiting both originator-generic competition as well as originator-originator competition. 2. Since the early days of its inception, the Commission's sector inquiry - which has subsequently been compared to a

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