Quelle convergence des programmes nationaux de clémence ? L’exemple des programmes français, britannique, allemand, italien et espagnol

Deux ans après l’adoption du programme modèle de clémence par les membres du REC, l’état de la convergence des programmes nationaux doit être dressé. En effet, si de nombreux alignements sur ce programme modèle ont pu intervenir dans l’intervalle, des divergences importantes demeurent. Certaines sont peu apparentes, que l’on pense aux pratiques prises en compte, à la typologie établie ou au pouvoir de l’autorité de concurrence dans la décision de clémence. D’autres sont en revanche flagrantes et concernent la question de la contrainte, le marqueur ou la procédure de « Leniency Plus ». L’éventuelle application des programmes de clémence aux personnes physiques connaît aussi un traitement différent selon les systèmes. La question de l’opportunité du maintien de ces divergences doit être posée.