Entreprises communes et risques de coordination des sociétés mères en contrôle des concentrations : Pour une clarification des méthodes d’analyse

1. Parce qu'elle se situe à l'intersection du contrôle des structures et des comportements, l'appréciation de l'impact sur la concurrence des entreprises communes est un exercice complexe. La première question qui surgit à propos des entreprises communes est une question de qualification : l'entreprise commune relève-t-elle du régime des ententes ou du régime des concentrations ? S'il est maintenant acquis que la réponse à cette question dépend du point de savoir si l'entreprise commune est ou non une entreprise dite de “plein exercice” , ce test est d'un maniement délicat en pratique et l'on rencontre fréquemment des situations pour lesquelles il est bien difficile de trancher avec certitude en faveur de l'un ou l'autre des régimes applicables. 2. Même lorsque la qualification