CHRONIQUE : PROCEDURES - VISITES ET SAISIES - DROITS DE LA DEFENSE

Visites et saisies : La Cour de cassation se prononce à nouveau sur le déroulement des opérations de visite et de saisie (DGCCRF)

MOTS-CLÉS
– Cass. crim., 20 mai 2009, DGCCRF c/ ord. JLD de Nanterre du 17 juillet 2007, n° 07-86437 Saisie d'un pourvoi par la DGCCRF suite à une ordonnance du Juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre en date du 17 juillet 2007 ayant ordonné la restitution à la société Schering-Plough de tous les documents et

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