Ventes subordonnées : La Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Tribunal de commerce sur les ventes subordonnées (France Telecom et Orange Sports/Free et Neuf Cegetel)

– CA Paris, ch. 5-5, 14 mai 2009, France Telecom et Orange Sports c/ Free et Neuf Cegetel, RG 09/03360, sur recours contre T.Com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Telecom et Orange Sports RG 2008/078679 Dans un jugement du 23 février 2009, le Tribunal de commerce de Paris avait jugé que l'offre Orange Foot constituait une vente subordonnée prohibée par l'article L. 122-1 C. Consom. . Le Tribunal avait fait injonction sous astreinte à France Télécom de cesser de subordonner l'abonnement à Orange Foot (devenu depuis l'offre “Orange Sports”) à la souscription d'un abonnement Internet Orange. Un collège d'experts avait également été désigné pour évaluer le préjudice subi par les demandeurs, Free et Neuf Cegetel. L'affaire avait fait grand bruit, ce jugement