Tarifs de terminaison d’appels : La Commission européenne indique la méthode d’évaluation des tarifs de terminaison d’appel (Traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels)

– Comm. CE, Recommandation du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE, JOUE n° L.124 du 20 mai 2009, p. 67 ; voir aussi la note explicative La Commission européenne a publié le 7 mai 2009 une recommandation sur la régulation des tarifs de terminaisons d'appel fixes et mobiles. La recommandation est complétée par des éléments annexes, à savoir un document d'accompagnement traitant des implications pour l'industrie, la concurrence et la consommation et une notice explicative. La recommandation fournit les principales orientations en vue d'une adoption par les autorités de régulation nationale (ARN) d'une méthodologie commune d'évaluation des tarifs de terminaison d'appel. Elle confirme la volonté de la Commission de renforcer