Rupture brutale : La Cour de cassation précise la notion de relations commerciales établies et la forme de l’annonce de la rupture (Tecno Plastic ; Alprene ; Sodimas ; Transports Fatton)

– Cass. com., 5 mai 2009, Sociétés Tecno Plastic et Alprene c/ M. Y, n° 08-11916 – Cass. com., 7 avril 2009, Société Sodimas c/ Société Transports Fatton, n° 08-11572 Que recouvre la notion de “relations commerciales établies” et quelle forme peut ou doit prendre l'annonce de la rupture de telles relations pour valablement constituer le point de départ du délai de préavis requis par l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce ? C'est sur ces deux questions que s'est penchée la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 mai et 7 avril 2009. Première espèce L'affaire opposait M. Y. aux sociétés Tecno Plastic et Alprene, à qui il reprochait une rupture abusive des relations commerciales établies. Ces deux sociétés avaient conclu, en décembre 1991 et octobre 2002, des contrats de