Relations d’exclusivité : L’Autorité de la Concurrence rend un avis sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services (Orange Sports)

– Aut. conc., avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services La décision a pour origine une demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la suite du plan gouvernemental « France Numérique 2012 » qui recommandait la saisine du Conseil de la concurrence. Le ministre interroge l'Autorité sur la compatibilité avec les règles de concurrence des exclusivités d'accès par lesquelles certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs. La saisine pour avis établit également un lien avec les conditions de concurrence sur les marchés amont de la télévision payante. Le ministre invite