Réductions fiscales : La Commission européenne précise les conditions dans lesquelles les sociétés gestionnaires de navire peuvent bénéficier de réductions fiscales

– Comm. CE, Communication établissant des orientations en matière d'aide d'État aux sociétés gestionnaires de navires, JOUE n° C. 132 du 11 juin 2009, p. 6 Dans la continuité de ses orientations de janvier 2004 (Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime, JOUE du 17 janvier 2004, C 13, p. 3), la Commission apporte des précisions complémentaires concernant les aides d'État aux sociétés gestionnaires de navires. Les sociétés gestionnaires de navires sont les personnes morales fournissant différents services essentiels aux propriétaires